Le 21 octobre, la Commission européenne a présenté une proposition qui laisse inchangée la date d'entrée en vigueur du règlement EUDR, mais introduit plusieurs ajustements et simplifications. La Commission propose notamment ce qui suit :
- La création d’une nouvelle catégorie d’opérateur en aval (« downstream operators ») qui ne serait plus obligé de publier une déclaration de diligence raisonnée si le produit est couvert par une déclaration existante.
- Une nouvelle catégorie de micro- et petits opérateurs primaires fabriquant leur propre produit et provenant de pays à faible risque, bénéficiant de simplifications supplémentaires, notamment la possibilité de déposer une déclaration de diligence raisonnée unique.
- Une période de transition prolongée jusqu’au 30 décembre 2026 pour les micro- et petites entreprises.
- Une mise en application des contrôles pour les grandes et moyennes entreprises à partir du 30 juin 2026.
Afin d’être mises en application, ces propositions doivent être approuvées dans le cadre d’une procédure législative ordinaire, impliquant un vote du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen. En l’absence d’un vote favorable, la date d’entrée en application du règlement reste fixée au 30 décembre 2025 pour les grandes et moyennes entreprises, et au 30 juin 2026 pour les petites et micro-entreprises.
Selon la première réaction FSC International, il s'agit d'une proposition équilibrée et pragmatique : elle offre la flexibilité nécessaire sans affaiblir l'ambition de l'EUDR. Les obligations fondamentales de l'EUDR restent donc inchangées :
- Traçabilité : les entreprises doivent connaître l'origine de leur bois (et de leurs produits dérivés).
- Due diligence : les risques de déforestation doivent être analysés et limités.
- Rapports : les entreprises doivent être en mesure de démontrer que leurs produits ne contribuent pas à la déforestation ou à la dégradation des forêts.
Comment le FSC aide les entreprises
Depuis le début du processus législatif, le FSC a activement aligné son système sur l'EUDR, avec pour résultat :
- FSC Trace : une plateforme numérique pour une information transparente sur la chaîne d'approvisionnement.
- FSC Regulatory Module : aide les entreprises à démontrer leur conformité à l'EUDR dans le cadre des processus de certification existants.
- FSC Risk Assessment Framework: aide à identifier et à limiter les risques de déforestation.
Une étude comparative réalisée par Assurance Services International (ASI) confirme que la certification FSC et le module réglementaire sont déjà largement conformes aux exigences de l'EUDR.
Restez prêt
Que l'EUDR entre en vigueur en 2025 ou en 2026, les entreprises qui investissent aujourd'hui dans la transparence et la traçabilité auront une longueur d'avance demain. Le FSC les soutient dans cette démarche en leur proposant une certification fiable, des outils pratiques et des informations actualisées.
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